Conditions Générales de Vente

Formation « Les fondations financières du courtier immobilier »

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

1. Identification

Le présent site est exploité par Véronique Aubé Services-Conseils Inc., située à Québec (Québec), Canada.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente en ligne de la formation « Les fondations financières du courtier immobilier », formation continue accréditée par l'OACIQ (3,5 UFC), dispensée en ligne, en direct, à une date fixe.

3. Prix

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), taxes en sus lorsque applicables.

Le paiement est exigible immédiatement lors de l'achat, sauf si autrement mentionné.

4. Paiement

Le paiement est traité via la plateforme sécurisée Stripe.

En cas de paiement en plusieurs versements :

Le client s'engage à effectuer l'ensemble des paiements.
En cas de défaut de paiement, l'accès à la formation et aux services associés peut être suspendu sans préavis jusqu'au paiement complet.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de défaut de paiement.

5. Accès à la formation

La formation est offerte en direct, en ligne, à la date et à l'heure indiquées au moment de l'inscription, sous réserve d'un report conformément à l'article 7.

Le lien de connexion personnel est transmis au client avant la séance et n'est valide que pour la date confirmée.

L'accès est personnel, non transférable et limité à un seul utilisateur. Le partage du lien de connexion, l'accès multi-utilisateur ou la diffusion du contenu sont interdits.

En cas d'usage abusif, l'accès peut être suspendu ou révoqué sans remboursement.

6. Attribution des unités de formation continue (UFC)

Cette formation est accréditée par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) pour l'obtention de 3,5 unités de formation continue (UFC).

L'attribution des UFC est conditionnelle à :

la fourniture, lors de l'inscription, d'un numéro de permis OACIQ valide et exact;
la présence du client pour la durée complète de la formation, confirmée par le rapport de connexion.

Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de son inscription. Aucune UFC ne pourra être attribuée en cas de présence partielle ou d'inscription incomplète.

Les UFC sont transmises à l'OACIQ conformément aux processus et délais de l'Organisme, indépendants de Véronique Aubé Services-Conseils Inc.

7. Annulation ou report de la formation par la formatrice

La tenue de la formation peut être reportée ou annulée par Véronique Aubé Services-Conseils Inc., notamment pour l'une des raisons suivantes :

un nombre insuffisant de participants inscrits;
l'indisponibilité de la formatrice (maladie, empêchement ou autre motif);
un cas de force majeure, tel que défini à l'article 14.

Le client sera avisé par courriel dans les meilleurs délais et pourra choisir, à sa discrétion :

le transfert de son inscription à la nouvelle date offerte, sans frais additionnel; ou
le remboursement intégral du montant payé.

Aucun autre dommage ou compensation ne pourra être réclamé en lien avec un tel report ou une telle annulation.

8. Annulation par le client

Le client qui souhaite annuler sa participation doit en aviser Véronique Aubé Services-Conseils Inc. par écrit au moins 7 jours avant la date de la formation.

Dans un tel cas, le client aura droit à un transfert de son inscription vers la prochaine date offerte, sans frais additionnel. Aucun remboursement en argent ne sera accordé.

Passé ce délai de 7 jours, ou en cas d'absence à la formation sans avis préalable, aucun transfert ni remboursement ne sera accordé.

9. Politique de remboursement

Sous réserve de l'article 7 (Annulation ou report de la formation par la formatrice), la formation étant dispensée à une date fixe, toutes les ventes sont finales et non remboursables une fois la formation dispensée.

Toutefois, si Véronique Aubé Services-Conseils Inc. annule ou reporte la formation pour quelque raison que ce soit, le client aura droit, à son choix, à un remboursement intégral ou à un transfert vers la prochaine date offerte, conformément à l'article 7.

10. Nature éducative – Absence de conseil professionnel

La formation est fournie à titre informatif et éducatif seulement.

Elle ne constitue ni un conseil financier, fiscal, juridique, comptable ou professionnel personnalisé.

Le client demeure entièrement responsable des décisions prises suite à la formation et doit valider toute information en fonction de sa situation personnelle au moment de prendre une décision, incluant consulter un professionnel qualifié lorsque nécessaire.

11. Mise à jour du contenu et évolution des lois

Les lois et règles peuvent évoluer. Le contenu reflète les informations disponibles au moment de sa création.

Des bonifications ou ajouts peuvent être apportés à la formation sans obligation. Les clients disposant d'un accès actif pourront en bénéficier durant leur période d'accès.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Véronique Aubé ne peut être tenue responsable pour :

Les décisions prises par le client suite à la formation
Les résultats financiers, fiscaux ou professionnels obtenus
Toute perte ou dommage direct ou indirect
L'utilisation inadéquate du contenu
Les interruptions techniques hors de son contrôle

Si une responsabilité devait être retenue, elle serait limitée au montant payé pour la formation.

13. Interruption technique

Véronique Aubé ne peut être tenue responsable d'une impossibilité d'accès causée par un facteur technique hors de son contrôle, incluant notamment : plateforme, hébergement, fournisseur de paiement, internet, courriel ou équipement du client.

14. Force majeure

Véronique Aubé ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle, incluant notamment maladie grave, catastrophe, panne majeure, incendie, guerre, grève ou interruption généralisée de services. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu (modules, cahier du participant, outils, documents, structure, méthodes) est protégé par le droit d'auteur.

L'achat donne un droit d'usage personnel, non transférable et non commercial.

Toute reproduction, diffusion, revente, distribution ou partage du contenu sans autorisation écrite est strictement interdite.

16. Données personnelles

Les informations personnelles sont utilisées uniquement pour traiter la commande et communiquer avec le client, conformément à la politique de confidentialité applicable.

17. Litiges

Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada.

Tout litige relève de la juridiction exclusive des tribunaux du district de Québec.

18. Acceptation

En procédant à l'achat, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve.